Conditions Générales de Réservation en Ligne

Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne régissent les réservations de véhicules d’occasion effectuées par les particuliers sur le site internet de la société CARSUD.

Elles sont applicables à toute réservation effectuée en ligne par un consommateur.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de réservation en ligne d’un véhicule d’occasion proposé à la vente par CARSUD.

La réservation en ligne permet au client de demander le retrait temporaire du véhicule concerné de la commercialisation, sous réserve de la validation de la réservation par CARSUD et de la réception effective du versement de 500€.

La réservation en ligne ne constitue pas, à elle seule, la remise du véhicule au client.

La vente définitive du véhicule est formalisée ultérieurement par la signature d’un bon de commande précisant notamment les caractéristiques du véhicule, son prix, les conditions de paiement et les modalités de livraison.

Article 2 – Informations relatives au véhicule

Avant toute réservation, le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du véhicule présenté sur le site, notamment sa marque, son modèle, son kilométrage, son année de première mise en circulation, son prix et les équipements et caractéristiques indiqués dans l’annonce.

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter le véhicule. Les caractéristiques contractuelles du véhicule sont celles qui figureront sur le bon de commande signé lors de la conclusion de la vente.

Le client peut contacter CARSUD avant toute réservation afin d’obtenir des informations complémentaires sur le véhicule.

Article 3 – Montant et nature du versement de réservation

Le montant du versement demandé pour effectuer une réservation en ligne est fixé à 500€.

Sauf stipulation contraire expressément indiquée au client, cette somme constitue des arrhes de réservation.

Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat entre un professionnel et un consommateur prévoit le versement d’arrhes, le consommateur peut revenir sur son engagement en abandonnant les arrhes et le professionnel peut revenir sur son engagement en restituant les arrhes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au contrat concerné.

En cas de conclusion de la vente du véhicule, les 500€ versés au titre de la réservation sont imputés sur le prix de vente du véhicule.

Les 500€ ne constituent donc pas un paiement intégral du véhicule et ne valent pas, à eux seuls, bon de commande ou acte de vente définitif.

Article 4 – Validation de la réservation

La réservation est prise en compte après réception effective du versement de 500 € et validation par CARSUD.

La réception d’une demande de réservation ou d’un paiement ne vaut pas acceptation automatique de la réservation.

CARSUD peut notamment refuser ou annuler une réservation en cas d’indisponibilité du véhicule, d’erreur manifeste affectant les informations publiées, de problème technique ou de toute autre situation empêchant la réservation dans les conditions proposées.

Dans ce cas, les sommes éventuellement versées par le client sont remboursées, sous réserve des droits et obligations résultant de la réglementation applicable.

Le client reçoit une confirmation de sa réservation par voie électronique.

Article 5 – Modalités de paiement

Le versement de réservation de 500€ peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site.

Le client doit fournir des informations exactes permettant notamment l’identification du réservataire et la confirmation de la réservation.

Le paiement des 500€ entraîne une obligation de paiement du montant affiché avant la validation de la réservation.

Le moyen utilisé pour valider le paiement doit présenter de manière claire l’obligation de paiement du client.

Article 6 – Conclusion de la vente du véhicule

Après réservation, CARSUD prend contact avec le client afin de convenir des modalités de finalisation de la vente.

Le client est invité à se rendre dans l’établissement de CARSUD afin de finaliser l’acquisition du véhicule et de procéder, le cas échéant, à sa vérification avant la signature du bon de commande.

Le bon de commande précise notamment le véhicule vendu, son prix, les éventuelles prestations complémentaires, les modalités de paiement ainsi que les conditions de livraison.

Le solde du prix du véhicule est réglé conformément aux conditions figurant sur le bon de commande.

Les conditions générales de vente applicables à la vente définitive sont celles communiquées au client et acceptées lors de la signature du bon de commande.

Article 7 – Désistement du client

Lorsque le client renonce à la réservation dans les conditions dans lesquelles le régime des arrhes est applicable, les arrhes versées restent acquises à CARSUD.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice, lorsqu’il est légalement applicable, du droit de rétractation du consommateur ou de tout autre droit impératif prévu par la réglementation.

Le client ne peut être privé d’un droit dont la loi lui garantit le bénéfice.

Article 8 – Annulation à l’initiative de CARSUD

Lorsque CARSUD renonce à la réservation alors que celle-ci a été valablement conclue et que le régime des arrhes est applicable, CARSUD restitue au client les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

En cas d’impossibilité de vendre le véhicule pour un motif indépendant de la volonté du client, CARSUD informe celui-ci dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes qui doivent légalement lui être restituées.

Article 9 – Droit de rétractation

Le versement effectué en ligne au titre de la réservation a pour objet exclusif de réserver le véhicule.

La réservation en ligne ne constitue pas, à elle seule, la conclusion de la vente définitive du véhicule. La vente est conclue ultérieurement lors de la signature du bon de commande entre le Client et CARSUD.

Lorsque la vente définitive est conclue dans les locaux de CARSUD, elle constitue une vente conclue en présence du Client et du professionnel et n’ouvre pas, du seul fait de la vente, un droit général de rétractation de quatorze jours.

Article 10 – Garanties légales applicables à la vente du véhicule

Les présentes Conditions Générales de Réservation ne remplacent pas les garanties légales applicables à la vente définitive du véhicule.

Lors de la vente, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Pour les véhicules d’occasion, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie commerciale éventuellement proposée par CARSUD est une garantie distincte des garanties légales et ses conditions sont précisées dans le document de garantie remis au client.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à CARSUD aux coordonnées figurant sur le site internet ou sur les documents contractuels remis au client.

En cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de CARSUD, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CARSUD.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées notamment pour traiter la demande de réservation, contacter le client, préparer la vente du véhicule et assurer le suivi administratif et commercial de la relation avec CARSUD.

CARSUD traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose des droits prévus par la réglementation concernant ses données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs sont respectées.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels.

Article 14 – Acceptation des conditions

Avant de procéder au paiement de la réservation, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Réservation et à les accepter.

La validation de la réservation implique la reconnaissance par le client qu’il a pris connaissance des présentes conditions et les accepte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les présentes conditions sont accessibles au client avant la validation de la réservation et peuvent être conservées sur un support durable.

Dernière mise à jour : 20/01/2026

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